action en réparation de dommage

см. тж. intenter иск по возмещению ущерба

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • réparation — [ reparasjɔ̃ ] n. f. • 1310; lat. tardif reparatio 1 ♦ Opération, travail qui consiste à réparer qqch. Réparation sommaire. ⇒fam. rafistolage. Réparation d un mur (⇒ consolidation, replâtrage) , d un immeuble (⇒ 1. restauration) . Réparation d un …   Encyclopédie Universelle

  • dommage — [ dɔmaʒ ] n. m. • damage 1080; de dam 1 ♦ Préjudice subi par qqn. ⇒ atteinte, dam, détriment, tort. Dommage corporel, qui porte atteinte à l intégrité physique d une personne. Dommage moral, qui porte atteinte à l honneur, aux sentiments de qqn.… …   Encyclopédie Universelle

  • Dommage (Droit) —  Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité …   Wikipédia en Français

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • dommage — Dommage, Picardis damage, quasi Damnum agere, vel damni actio, Dispendium, Incommodum, Noxa, Damnum, Detrimentum, Captio, Fraus. Dommage qui n est pas encore fait, mais on craind qu il advienne, Dommage imminent, Damnum infectum, Caius. Un… …   Thresor de la langue françoyse

  • Dommage en droit civil français — Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité Fond …   Wikipédia en Français

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Action civile —    Procédure générale: action en réparation d un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention …   Lexique de Termes Juridiques

  • Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE …   Wikipédia en Français

  • RÉPARATION DE L’ADN — Mutations: lésions et réparation de l’ADN L’intégrité du matériel génétique présent dans toute cellule vivante sous forme d’acides nucléiques (et en premier lieu l’ADN, constitutif du génome) est continuellement remise en cause par de nombreux… …   Encyclopédie Universelle

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